INFORMATIONS LEGALES
1- Présentation du site
Propriété du site
« ESPACE D’ENVIE » Nathalie DUBREUCQ 275 Route des Creuses 74600 SEYNOD, capital social 2000€
Numéro de SIRET EN COURS D’ATTRIBUTION
Courriel : info@espacedenvie.com
Tel : 06.50.75.83.83
Réalisateur et responsable de la rédaction du site
Le site « ESPACE D’ENVIE » est créé par Nathalie DUBREUCQ avec un support WORDPRESS, cette dernière en tant que personne physique, est la seule responsable de la publication.
Crédit photos : Projets www.scalpfoto.com by Pascal Gombert, portrait www.instagram.com/shannytik Tika Shanny
Hébergement
Le site est hébergé chez OVH – 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France
SAS au capital de 10 059 500,00 € – RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z
N°TVA FR FR22424761419
www.ovh.com
2- Conditions générales d’utilisation du site.
2-1 L’utilisation du site www.espacedenvie.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Nathalie DUBREUCQ, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.espacedenvie.com est mis à jour régulièrement par Nathalie DUBREUCQ. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3- Description des services fournis
Le site www.espacedenvie.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Nathalie DUBREUCQ s’efforce de fournir sur le site www.espacedenvie.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.espacedenvie.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.espacedenvie.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4- Propriété intellectuelle et contrefaçon
Nathalie DUBREUCQ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Nathalie DUBREUCQ.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5- Limitation de responsabilité
Nathalie DUBREUCQ ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de Nathalie DUBREUCQ, et résultant soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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6- Gestions des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.espacedenvie.com , peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.espacedenvie.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Nathalie DUBREUCQ ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.espacedenvie.com L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.espacedenvie.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.espacedenvie.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Nathalie DUBREUCQ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.espacedenvie.com .
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
7- Liens hypertextes et cookies
Le site www.espacedenvie.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Nathalie DUBREUCQ. Cependant, Nathalie DUBREUCQ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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8- Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.espacedenvie.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction des tribunaux de droit commun, et des tribunaux d’Angoulême en cas de litige avec un professionnel.
9- Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Conditions Générales de vente Conseil en Décoration D’intérieur
Article 1 : Généralités
Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par Nathalie Dubreucq Espace d’Envie.
Tout client de Nathalie Dubreucq espace d’Envie, reconnaît avoir pris connaissance de ce document.
Tout paiement d’une prestation vaut acceptation des présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:
Nathalie Dubreucq ayant pour adresse de siège social 275 route des Creuses 74600 Annecy Seynod.
Siret 881 559 157 00014 et entre le client souhaitant faire appel aux prestations proposées par Espace d’Envie.
Article 2 : Engagement contractuel
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre Nathalie Dubreucq et le client.
Tout client de Nathalie Dubreucq reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant de valider sa commande.
La confirmation de la commande entraine l’acceptation des CGV et l’accord du client de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par le client. Dès l’instant de votre engagement, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué au moment du paiement et Nathalie Dubreucq Espace d’Envie sera engagée à réaliser l’ensemble de la prestation choisie.
Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle.
Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ».
Article 3 : Les prestations
Les prestations proposées par Nathalie Dubreucq figurent sur le site internet www.espacedenvie.com.
Nathalie dubreucq s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément à la commande réglée. Une fois le dossier remis, le client ne pourra pas opposer, à Nathalie Dubreucq, des arguments subjectifs de goût pour justifier du remboursement de la dite prestation. Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle.
Ces documents sont des propositions d’idées mais ne sont pas des plans d’exécution, n’étant pas un bureau d’étude. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Nathalie Dubreucq, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
A la suite du RDV client à son domicile, un dossier d’intérieur sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget client. Ce dossier peut être composé de planches tendance, de plan d’aménagement à l’échelle, de croquis ou perspectives, de liste de shopping. Ces documents fournis sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution, Espace d’Envie n’étant pas un bureau d’étude.
De ce fait les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place ainsi que tous les artisans sont tenus de reprendre les côtes.
Nous nous dégageons de toute responsabilité pour non respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur car ce dossier est une proposition d’un projet à réaliser et à valider avec des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment.
Article 4 :Responsabilité
Nathalie Dubreucq Espace d’Envie n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, Nathalie dubreucq Espace d’Envie dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. Nathalie Dubreucq Espace d’Envie est mandatée par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). Lorsque Nathalie Dubreucq Espace d’Envie intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Espace d’Envie recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 5 : Assurance
Nathalie Dubreucq a souscrit un contrat d’assurance à la Matmut, c’est une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assurée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à son client, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 6 : : Illustrations et Autorisation de reproduction
Nathalie Dubreucq Espace d’Envie détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise Nathalie Dubreucq Espace d’Envie, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Nathalie Dubreucq Espace d’Envie, à des fins promotionnelles. Nathalie Dubreucq Espace d’Envie pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Nathalie Dubreucq espace d’Envie s’engage à préserver l’identité du lieu et du client.
Article 7 : Délai de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Nathalie Dubreucq Espace d’Envie.
Article 8 : Prix
Les prix pratiqués par Nathalie dubreucq Espace d’Envie, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros et en Hors Taxe. Nathalie Dubreucq est soumis à TVA.
Article 9 : Paiement
Le paiement des prestations de conseil de Nathalie Dubreucq s’effectue selon les modalités suivante : Lorsque l’intervention de Nathalie Dubreucq consiste en une visite conseil, un accompagnement shopping, un forfait « mise en scène », ou un atelier déco, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.
Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception . En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la prestation. Le paiement des prestations de Nathalie Dubreucq Espace d’Envie s’effectue par chèque ou virement.
Article 10 : Droit à rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Nathalie Dubreucq Espace d’Envie. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Nathalie Dubreucq Espace d’Envie, 275 Route des Creuses 74600 ANNECY SEYNOD. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
Article 11 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Nathalie Dubreucq. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 12 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Nathalie dubreucq Espace d’Envie, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Nathalie Dubreucq Espace d’Envie, 275 Route des Creuses 74600 Annecy Seynod, ou en envoyant un e-mail à : info@espacedenvie.com.
Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent
Nathalie Dubreucq Espace d’Envie est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Nathalie Dubreucq Espace d’Envie.
Article 14 : Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Nathalie Dubreucq Espace d’Envie, que ce soit documents, textes et photographies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nathalie Dubreucq Espace d’Envie. Les prestations fournies au client sont régies par le code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, vendre, copier ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service et objet en vente, tout utilisation du service ou tout droit d’accès au service et objet en vente. Personne n’est autorisé à exploiter, reproduire ou rediffuser, même partiellement, des éléments du site. L’utilisateur qui souhaite placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple ou hypertexte, doit obligatoirement demander à Nathalie dubreucq Espace d’Envie l’autorisation par écrit en précisant le but de sa démarche.
Date de la dernière mise à jour des CGV : 17 février 2020.